CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / LE PLAISIR DU GOU’THÉ
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.leplaisirdugouthe.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants :
Thés, plantes, cafés, biscuits, gourmandises, fruits secs et fruits confits, accessoires et idées cadeaux.
Les caractéristiques principales des produits, notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions et capacités, sont présentées sur le site www.leplaisirdugouthe.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leplaisirdugouthe.fr et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL LE PLAISIR DU GOU’THE
Capital social : 2 000 euros
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon
SIRET : 883 889 438 00015
1 ter impasse Samuel Guiet
85440 AVRILLÉ
E-mail : contact@leplaisirdugouthe.fr
Téléphone : 06.43.69.51.90
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.leplaisirdugouthe.fr au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.leplaisirdugouthe.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période.
Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer par le Client, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison, est indiqué avant la validation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise ou mise à disposition du Client selon les modalités prévues sur le site.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leplaisirdugouthe.fr les produits qu’il souhaite commander.
Le Client choisit les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment modifier ou supprimer les produits sélectionnés avant la validation définitive de sa commande.
Le Client est invité à créer un compte en renseignant ses coordonnées ou à se connecter à son espace personnel lorsqu’il dispose déjà d’un compte.
Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison proposé pour son adresse ainsi que le mode de paiement disponible.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations saisies, notamment les produits commandés, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le montant total à payer.
Après validation des informations et acceptation des présentes CGV, la commande est considérée comme définitive et le paiement devient exigible selon les modalités prévues à l’article 4.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente est considérée comme définitive après validation de la commande et encaissement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site www.leplaisirdugouthe.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire : après avoir sélectionné le paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers une interface sécurisée du prestataire de paiement afin de renseigner ses coordonnées bancaires.
Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée et cryptée grâce au protocole mis en œuvre par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions réalisées sur le site www.leplaisirdugouthe.fr.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Paiement par virement bancaire : après avoir choisi le paiement par virement bancaire et validé sa commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande par e-mail.
Afin de finaliser le paiement et permettre le traitement de sa commande, le Client doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire du Vendeur.
La commande est traitée dès réception effective du virement. Le Client en est informé par e-mail.
Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le Client n’en a pas payé intégralement le prix dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés sur le site www.leplaisirdugouthe.fr peuvent être livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, selon les destinations et les modes de livraison proposés lors de la commande.
France métropolitaine
Les livraisons en France métropolitaine sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou, lorsque cette option est proposée, dans un point relais.
Le délai indicatif de livraison est de 3 à 7 jours selon le mode de transport choisi.
Belgique
Les livraisons en Belgique sont effectuées par Mondial Relay, en point relais.
Les frais de livraison sont de 4,90 €. La livraison est offerte pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 45 €.
Le délai indicatif de livraison est d’environ une semaine.
Luxembourg
Les livraisons au Luxembourg sont effectuées par Chronopost, selon les modalités proposées lors de la commande.
Les frais de livraison sont de 4,90 €. La livraison est offerte pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 45 €.
Le délai indicatif de livraison est d’environ une semaine.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination, des périodes de forte activité ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier et faire livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur délivre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client. En l’absence de délai indiqué ou convenu, la délivrance intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de résolution du contrat et de remboursement des sommes versées.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des produits ou de leur contrôle.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant sélectionné par le Vendeur, selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
Le Vendeur propose également le retrait gratuit à son atelier, situé :
1 ter impasse Samuel Guiet – 85440 AVRILLÉ
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts correspondants peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état des produits dès leur réception et à signaler au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute anomalie ou tout dommage constaté, notamment en joignant des photographies permettant d’en apprécier l’état.
Cette vérification et ce signalement ne privent pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.
Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité. Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien à ce transporteur.
Les produits sont emballés avec soin avant leur expédition. Toutefois, en cas de dommage constaté à la réception, notamment concernant des biscuits, le Client est invité à contacter rapidement le Vendeur afin que la situation puisse être examinée.
Pour connaître les modalités spécifiques de livraison en Belgique et au Luxembourg, consultez notre page Livraison en Belgique et au Luxembourg.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur est réalisé au moment du paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation applicable.
Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur :
La demande de rétractation peut être adressée :
Par courrier :
SARL LE PLAISIR DU GOU’THE
1 ter impasse Samuel Guiet
85440 AVRILLÉ
Par e-mail : contact@leplaisirdugouthe.fr
Lorsque le site permet l’exercice en ligne du droit de rétractation, le Client peut également utiliser la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site.
Le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même les produits.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu’il n’a pas informé le Client qu’ils lui incombaient.
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les produits qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation ne s’applique également pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Un échange peut être proposé par le Vendeur sous réserve de disponibilité des produits concernés.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Pour les contrats conclus avec un consommateur, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable qui ne peut, sauf exceptions prévues par la loi, être supérieur à trente jours suivant sa demande.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, le Client peut également bénéficier d’une réduction du prix ou obtenir la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également se prévaloir de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par le Code civil.
Mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit, par e-mail ou par courrier, de la non-conformité constatée ou de l’existence d’un éventuel vice caché.
Le Vendeur pourra demander au Client tout élément permettant d’examiner la réclamation, notamment des photographies du produit concerné, de son emballage et de son étiquetage.
Lorsque la garantie légale est applicable, la mise en conformité est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation, sans frais pour le Client.
Les frais de retour ou de reprise liés à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination, d’une négligence du Client ou du non-respect des conditions de conservation ou d’utilisation indiquées sur le produit, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences de présentation peuvent notamment résulter des réglages d’affichage ou de la reproduction des couleurs à l’écran. Elles ne peuvent toutefois pas remettre en cause les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 9 – Informatique et Libertés – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et du service après-vente.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux réglementations applicables.
Les données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires et partenaires intervenant dans le traitement et l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs et les prestataires techniques.
Les données personnelles sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant ses données personnelles, notamment :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Le Client peut exercer ses droits selon les modalités indiquées dans la rubrique « Mentions légales » ou dans la politique de confidentialité du site www.leplaisirdugouthe.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.leplaisirdugouthe.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, éléments visuels et autres contenus, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du Vendeur est interdite, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, le texte français fait foi en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 12 – Médiation – Litiges
En cas de litige, le Client doit en premier lieu adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet. Les coordonnées du médiateur doivent également être accessibles sur le site du professionnel et dans ses CGV.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais prévus par la réglementation, notamment ceux liés à une expertise demandée par une partie.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) n’est plus mentionnée dans les présentes CGV, celle-ci ayant été supprimée le 20 juillet 2025.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
ARTICLE 13 – Opposition au démarchage téléphonique
Le Plaisir du Gou’thé ne pratique pas de démarchage téléphonique.
Conformément à la réglementation applicable, le démarchage téléphonique d’un consommateur suppose désormais, sauf exception prévue par la loi, son consentement préalable. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 11 août 2026.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à la prospection commerciale conformément aux dispositions légales applicables.